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De très nombreuses salles de ventes, notamment bruxelloises, ont trouvé ce moyen astucieux pour "arrondir leurs fins de mois", en percevant indûment les dits droits, au détriment d'acheteurs mal informés.

Le but du présent article est de remettre succinctement "les pendules à l'heure", afin d'éviter des déconvenues financières aux amateurs qui fréquentent assidûment les "Hôtels des Ventes".

Incidemment, constatons que, contrairement aux pays voisins (la France par exemple), les propriétaires de ces salles se déchargent de toute responsabilité quant à l'origine, les dimensions, l'authenticité des oeuvres qu'ils présentent  la vente : voir leurs Conditions Générales" qui facilitent drôlement l'exercice de leur profession...

Remarquons également que sans risquer le moindre investissement, les dites entreprises sont très prospères, par les frais retenus aussi bien du côté acheteur que du côté vendeur : en moyenne, 35 à 40 % du prix adjugé, voire 55 % dans certains cas.

Pourquoi, dès lors, encore grever cette transaction par les fameux droits de suite ?

Un peu d'histoire :

Tout artiste, et c'est bien logique, dispose d'un droit moral sur l'oeuvre qu'il a générée. Les transactions successives sur la dite oeuvre sont soumises à un droit de suite. Ce dernier s'étend, au profit des héritiers, après le décès de l'auteur.

La Loi de 1921 (25 06 1921) régissait, jusqu'il y a peu, les règles et montants dûs. Elle instaurait, au profit de l'auteur et de sa descendance, une "taxe" sur les transactions : en vente publique uniquement, donc pas en général en galerie ni dans les ventes entre particuliers.

a) Le taux en était progressif (article 2) :
0 % si l'adjudication se situe entre 1 et 999 FB.
2 %                                     entre 1000 et 10.000 FB.
3 %                                     entre 10.001 et 20.000 FB.
4 %                                     entre 20.001 et 50.000 FB.
6 %                                     au-delà de 50.001 FB.

b) Les personnes solidairement responsables de la débition des droits étaient le vendeur, l'acheteur et l'officier ministériel (huissier) qui a procédé à la vente publique.

c) N'entrons pas dans les détails, mais ces modalités furent étendues (A.R. du 05 09 1923 et A.R. du 25 06 1977) aux artistes français et allemands dont les peuvres sont vendues en Belgique.

d) Le droit de suite est accordé aux ayant-droits pour une durée de 50 ans après le décès de l'artiste. Une disposition, dont je n'ai pas trouvé trace officielle, suspendrait cette durée pendant les années de guerre, soit 6 ans.

La réforme de 1994 :

Une réforme profonde de cette législation a été apportée par la Loi du 30 06 1994 :

a) Le taux en a  été remanié :
0 % si l'adjudication se situe entre 1 FB et 50.000 FB.
4 %         "            "           "         au-delà de 50.001 FB.

A la lecture de ce qui précède, on comprend mieux pourquoi les sociétés de recouvrement -la SABAM principalement- ont "freiné des 4 fers" la mis en application, qui les privait d'une bonne part de leurs rentrées financières.

b) La durée du droit de suite a été portée à 70 ans après le décès de l'artiste. Et toujours, cette suspension en période conflits armés, dont le texte officiel du Ministère de la Justice ne fait pas mention...

c) Les personnes solidairement responsables ont changé : il s'agit maintenant de l'officier public, de l'organisateur de la vente et du vendeur. Ceci a pour conséquence que les salles de vente n'ont pas à réclamer quoi que ce soit aux acheteurs !

Petite parenthèse belgo-belge : les droits encaissés par la salle de vente sont à transférer au Ministère de la communauté flamande (Moniteur Belge du 07 06 1997) quel que soit le lieu (Liège, Charleroi voire Arlon) où a lieu la vente publique. Barnumesque !

Ladite Loi de 1994 a créé de la confusion entre les dispositions de 1921 et les siennes, car les nouvelles modalités de taux et de durée, bien qu ele Loi soit publiée au M.B., n'entraient en vigueur qu'à la publication des arrêtés d'exécution, qui se sont faits attendre.

La situation actuelle est maintenant claire, et nous pouvons la résumer comme suit :

Avant de payer, le vendeur aurait tout intérêt à exiger la preuve du mandat accordé  à une quelconque société par l'artiste ou ses héritiers : le droit de suite n'est pas automatique !

Il existe une liste (bien cachée, on comprend pourquoi) des artistes qui ont cédé leurs droits à la SABAM, et des ajouts à cette liste sont publiés au Moniteur Belge (à nos jours, sous forme électronique, le papier ayant disparu...). A titre d'exemple, les héritiers d'Armand JAMAR (Liège 1870 - St-Gilles 1946) ont confié la défense de leurs intérêts à la dite SABAM. Ce mandat a été publié au M.B. le 07 06 1997.

La débition des droits relatifs à cet artiste courront donc jusqu'en 2016 (ou en 2025, cf supra, faits de guerre).

L'acheteur, quant à lui, n'est plus concerné par ce problème !

C'est pourtant à lui qu'on persiste à revendiquer le paiement des droits de suite !

On peut s'interroger quant à la "destination finale" de ces prélèvements : l'auteur de cet article possède de nombreux bordereaux, émanant de salles liégeoises et bruxelloises, sur lesquels les droits de suite nommément indiqués comme tels ont été revendiqués et acquittés. Un contact avec la seule héritière de l'artiste en cause a révélé que jamais celle-ci n'avait perçu un franc !

Prudence donc, et fermeté dans le refus d'honorer la demande des salles de ventes, quand ces dernières ne peuvent justifier de la légalité de leur revendication.

Sans être exhaustif, ce petit article permettra à tout un chacun d'y voir un peu plus clair dans cette jungle, de se faire une opinion un tant soit peu éclairée, et faire son profit des remarques et conseils formulés.

C'est tout le mal que je vous souhaite...

J-H. L.